Le service « Prestations Familiales et Maternité » (PFM) a pour mission de contrôler l’application de la législation en matière des prestations familiales.

Présentation du service des prestations familiales et maternités

Mission Garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de toutes natures susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain
Statut juridique Loi du 21.03.1956 instituant le régime des Prestations Familiales et Maternité.

Loi du 7/66 du 4.03.1966 portant code de travail et de la Prévoyance

Sociale,

Titre III, Article 318

Décret 1250/PR/MFPT/2011 portant révision des taux des allocations Familiales au profit des travailleurs salariés de la République du Tchad.

Champs d’Application Travailleurs Salariés, Femmes Salariées.
Sources de Financement – Cotisations Sociales au taux de 7,5 % de la masse salariale soumise à la cotisation, à la charge de l’employeur et plafonnée à

500.000 Frs.

Condition d’Ouverture aux Droits – Etre immatriculé à la CNPS

– Passer au moins 6 mois consécutifs d’activités dans l’entreprise

– Fournir une demande d’allocataire (fournir par la CNPS)

– Fournir un Certificat d’employeur

– Fournir une copie d’acte de mariage (copie certifiée conforme)

– Fournir les copies conformes des actes de naissance des enfants issus du mariage transcrit à l’état civil

Allocations Familiales Pièces à Fournir

– Certificat d’Employeur Collectif (renouvelable tous les 6 mois)

– Bulletin de Présence à la fin de chaque trimestre

– Certificat de visite médicale tous les six mois pour les enfants résidant à Ndjamena ayant 0 à 6 ans.

– Un Certificat de vie d’entretien des enfants de 0 à 6 ans résidant en province

– Certificat de Scolarité de l’école primaire pour chacun des enfants de 6 à 14 ans renouvelable chaque année.

– Certificat de scolarité des établissements secondaires pour les enfants de 15 à 20 ans renouvelable chaque année

– Certificat d’employeur pour les enfants apprentis de plus de 14 à 17 ans renouvelable chaque année

– Certificat médical renouvelable chaque année pour les enfants malades, infirmes jusqu’à l’âge de 20 ans

Allocation de Maternité ou Aides aux Jeunes Ménages -Tout allocataire perçoit à l’occasion de la naissance de chacun

des trois premières naissances sur présentation d’un

Certificat de naissance ou d’une copie d’acte de naissance.

Allocation Prénatale -Visites médicales relatives aux périodes de grossesses de 3°,6°,8°

mois

Indemnité Journalière des Femmes Salariées en couche (6 semaines avant et 8 semaines après la délivrance) – Certificat d’Employeur

– 3 Volets de grossesses

– Certificat de Départ en Congé de maternité

– Dernier bulletin de Paie, avant le départ en congé.

– Copie conforme d’acte de naissance de l’enfant

– Certificat de reprise

– Certificat médical en cas de prolongation.

Chef de Service

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Chef de Service Adjoint

ATTRIBUTION DES CHEFS ET AGENTS DE SERVICE DES PRESTATIONS FAMILIALES ET MATERNITES

Contrôler l’application de la législation en matière des prestations familiales

-Contrôle des nouveaux dossiers ouverts

-Encadrement des agents

– s’assurer de leur présence au poste de travail

-faire observer la discipline-Contrôle de l’activité et de la productivité des agents

-lancer des commandes des fournitures, des imprimés, et matériels

-Rédiger le rapport annuel d’activité

-Elaborer le budget du service des prestations familiales et maternité.

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– Remplacer le Chef de Service en cas d’absence de celui-ci pour toutes ses attributions :

-Contrôler les six positions en matière de tenue des fiches

-Archivage des dossiers

-Demandes des pièces périodiques et certificats d’employeurs

-Exploiter et répondre à toutes les lettres de réclamations formulées par les allocataires

Section Liquidation – Tenue des Fiches

– Classement des dossiers

– Positionner les pièces périodiques sur les fiches allocataires

– Classer les pièces maîtresses après usage dans les dossiers des allocataires (acte de naissance des enfants)

– Procéder aux paiements des prestations dans les délais prévus dans le temps

– Classer les bordereaux déjà payés dans le chrono

Section Rectif Attributions des agents chargés du rectif

– Ouverture des dossiers allocataires après vérification des pièces maîtresses fournies.

– Inscription des nouvelles naissances sur les fiches et la saisie à l’ordinateur.

– Etablissement des Duplicatas des livrets familiaux ;

– Réception et traitement des lettres de réclamation

– Tenir les Statistiques des naissances, décès nouveaux allocataires

Section Contrôle Attribution du contrôleur

– relancer les paiements à terme échu

– Vérification de tous les paiements avant de les déposer aux Chefs

– Traitement des indemnités Journalière des Femmes Salariées en couche

-Réclamer les Certificats d’employeurs collectifs auprès des Sociétés.

Guichet Attribution de l’agent du guichet

– Renseigner les allocataires

– Réceptionner les pièces périodiques qui viennent de la direction

– Dispatcher les pièces réceptionnées par position après leur enregistrement dans le cahier de registre

– Remise des Imprimés aux allocataires et les renseigner.

Le service des PFM compte douze agents composé de : Chef de service, Chef de service Adjoint, six liquidateurs, un contrôleur, deux Restifs, une secrétaire.

NB : Les Allocations familiales sont payés pour les enfants résidants sur le territoire national.