Le service « Pensions de Vieillesse, d’Invalidité et de Décès » (PVID) gère les allocations des pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès. Il gère en tout 7210 pensionnés.

Il est composé de onze (11) personnes dont un (1) chef de service, un chef de service adjoint, deux (2) secrétaires, six (6) agents liquidateurs et un contrôleur vérificateur.

Dans le processus de liquidation de nouveaux dossiers de pension, le chef est d’abord chargé d’étudier chaque demande de pension avant de procéder à sa saisie à la machine.

Les dossiers conformes et saisis sont ensuite dispatchés aux six (6) agents selon les séries (0, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9) pour être liquidés.

Apres leur liquidation, les dossiers sont transmis au contrôleur vérificateur qui s’assure de la régularité des paiements et de l’application des textes réglementaires relatifs au régime de l’assurance pensions.

Les dossiers vérifiés sont retournés au chef de service pour validation de la liquidation. Il les transmet de nouveau, via le secrétariat, aux agents liquidateurs pour édition des décomptes et tirage des bordereaux de paiement.

Enfin les paiements tirés sont transmis au bureau du chef pour signature des bordereaux et des notifications afférentes. Quant au chef de service adjoint, il contrôle et signe les bordereaux des paiements trimestriels. Il s’assure du respect des échéances des paiements récurrents.

Cadre législatif ou réglementaire des prestations des pensions

La pension est la dernière des trois (3) branches gérées par la caisse à voir le jour.

Le régime des pensions de vieillesse, invalidité et décès est institué par le décret n°207/P.CSM/SGG du 31 décembre 1977.

Après son institution, il est organisé par le décret n°99/P.CSM Portant organisation du régime d’assurance pensions au Tchad.

Rentre aussi dans ce dispositif réglementaire le décret 1144/PR/PM/MFPT/SG/2007 du 28 décembre 2007 Portant relèvement de l’âge d’admission à la retraite dans le secteur privé au Tchad. Ainsi l’âge du départ à la retraite qui était de cinquante cinq (55) ans est relevé à soixante (60) ans révolus.

Ce décret a toutefois prévu, en son alinéa 2 de l’article 1er, une possibilité de la retraite anticipée volontaire. Cette retraite n’est possible que pour les assurés ayant atteint cinquante cinq (55) ans.

Les modalités de l’anticipation sont définies par l’arrêté n° 23/PR/PM/SG/DSS/08 du 13 août 2008 Portant modalités de calcul de la pension anticipée volontaire.

Conditions d’obtention des pensions

  • La pension de vieillesse normale

Pour avoir droit à une pension de vieillesse normale, l’assuré doit remplir les conditions suivantes :

  • Avoir atteint l’âge de soixante (60) ans ;

  • Avoir été immatriculé à la caisse depuis quinze (15) ans au moins ;

  • Avoir effectué au moins soixante (60) mois ou cinq (5) ans d’assurance au cours des dix (10) dernières années précédant la date d’admissibilité à la pension à compter au minimum 180 mois d’assurance ;

  • Cesser définitivement toute activité salariée.

  • Le mode de calcul de la pension de vieillesse

Le montant de la pension due à l’assuré social dépend de deux éléments fondamentaux :

  • de sa rémunération mensuelle moyenne ;

  • des périodes d’assurance qu’il justifie lors de l’ouverture du droit à pension.

Définition de la rémunération mensuelle moyenne 

Elle est la 36ème partie ou la 60ème partie des rémunérations perçues au cours des trois (3) ou cinq (5) dernières années d’assurance au régime.Le choix est dicté par l’intérêt du salarié.

Définition de la période d’assurance

Elle correspond à la période au cours de laquelle le travailleur salarié, candidat à la pension, a occupé un emploi assujetti à l’assurance. Cette période s’exprime en mois d’assurance.

  • Le taux de la pension due à l’assuré.

La pension de vieillesse normale mensuelle est égale à 30% de la rémunération mensuelle moyenne. Ce taux est légal et correspond à une durée d’assurance de quinze (15) ans.Cette durée de 15 ans est le nombre d’années minimum de cotisation au régime de pension.

Au-delà de quinze (15) ans, le taux est majoré de 1,2% pour chaque période de douze (12) mois d’assurance.

Ce taux sera par exemple de :

31,2% pour 16 ans d’assurance (de cotisation) ;

32,4% pour 17 ans d’assurance (de cotisation) ;

33,6% pour 18 ans d’assurance (de cotisation) ;

34,8% pour 19 ans d’assurance (de cotisation) ;

35% pour 20 ans d’assurance (de cotisation) ;

36,2% pour 21 ans d’assurance (de cotisation) ;

37,4% pour 22 ans d’assurance (de cotisation).

Le taux de la pension s’accroît autant de fois que l’assuré réalise les périodes d’assurance.

  • Le montant de la pension

On obtient le montant mensuel de la pension en multipliant la rémunération mensuelle moyenne par le taux correspondant à la durée d’assurance.

  • Un exemple illustratif

Un assuré qui a une rémunération mensuelle moyenne de 75 000 francs et qui totalise 22 ans d’assurance correspondant à 37,4%. Cet assuré aura comme pension mensuelle :

75000*37,4/100=28050 soit 84150frs pension trimestrielle.

Selon l’article 15 al 5 du décret n° 99 précité, en aucun cas le montant mensuel de la pension ne doit être inférieur à 60% du salaire minimal interprofessionnel garanti (SMIG).

Etant donné que le SMIG est relevé le premier janvier 2011 à 60 000f le mois, le nouveau montant mensuel que doit avoir ce salarié est de 36 000f. Le montant trimestriel qui lui est dû est de 108 000f.

  • La date d’exigibilité de la pension.

La pension prend effet :

Soit le premier jour du mois suivant la date à laquelle les conditions d’attribution ont été remplies si la demande en a été faite à la CNPS dans le délai de six (6) mois qui suit ladite date.

Soit le premier jour du mois suivant la date de réception de la demande si celle-ci est introduite après le délai de six (6) mois.

  • La composition du dossier de pension de vieillesse.

La demande de pension de vieillesse normale est constituée des pièces suivantes :

  • Une copie d’acte de naissance ou un extrait d’acte de naissance du salarié. Un jugement supplétif d’acte de naissance est aussi valable ;

  • Un livret d’assurance du salarié ;

  • Un état de salaires détaillés perçus durant sa carrière dans l’entreprise ;

  • Un certificat de travail ;

  • Une lettre de mise à la retraite ;

  • Une demande de pension de vieillesse (demande souscrite à l’aide d’un imprimé spécial délivré par la CNPS).

  • Allocation de vieillesse.

Si âgé de soixante (60) ans le travailleur cesse toute activité salariée sans avoir rempli les conditions pour prétendre à une pension de vieillesse, il peut obtenir une allocation de vieillesse au versement unique s’il réunit au moins 12 mois d’assurance.

Les pièces à fournir pour obtenir la pension de vieillesse sont aussi valables pour l’allocation de vieillesse.

  • La pension anticipée

La pension anticipée pour usure prématurée est prévue par l’article 10 du décret n° 99/P.CSM du 26 avril 1978 portant organisation du régime d’assurance pension. L’assuré ayant atteint l’âge de cinquante (50) ans révolus et qui souffre d’une usure prématurée de ses facultés physiques ou mentales le rendant inapte à une activité salariée et qui remplit les autres conditions exigées pour bénéficier d’une pension de vieillesse normale peut être inscrit à ce régime.

  • La pension d’invalidité

Si un travailleur salarié devient invalide avant l’âge de 60 ans, c’est-à-dire si par suite d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle il n’est plus capable de percevoir un salaire supérieur au tiers de sa rémunération normale, il a droit à une pension d’invalidité.

Toutefois, il doit remplir les conditions suivantes :

  • Avoir été immatriculé à la caisse depuis cinq (5) ans au moins ;

  • Avoir accompli au moins six mois d’assurance au cours des douze derniers mois précédant le début de l’incapacité conduisant à l’invalidité.

NB : l’obtention de la pension d’invalidité est soumise à une procédure préalable : quand un salarié est déclaré inapte à l’exercice d’une activité par le médecin de l’entreprise ou par son médecin traitant, l’employeur est tenu de déposer une demande de pension d’invalidité à la caisse à son profit.

Cette demande doit être accompagnée de tous les rapports médicaux révélant son inaptitude. Elle est transmise au médecin conseil de la CNPS pour être expertisée.

Le médecin conseil de la caisse ou tout autre médecin agréé qui réceptionne le dossier procède à l’expertise pour confirmer ou éventuellement infirmer l’inaptitude.

C’est seulement après confirmation de l’inaptitude par le médecin Conseil de la CNPS que l’employeur peut licencier le salarié.

Il sied de préciser ici qu’en cas de désaccord entre le médecin traitant du salarié et celui de la CNPS sur la véracité de l’invalidité, ils peuvent, tous deux, saisir un médecin neutre pour arbitrer leurs contradictions.

L’avis du médecin choisi comme arbitre s’impose aux deux médecins.

La pension d’invalidité est remplacée par une pension de vieillesse de même montant lorsque le salarié atteint l’âge de soixante (60) ans.

  • La pension anticipée volontaire 

Cette pension est née après la publication du décret n° 1144/PR/PM/MFPT/2007 du décembre portant relèvement dans le secteur privé au Tchad.

L’article 1er dispose que : « l’âge d’admission à la retraite dans le secteur privé est relevé à soixante (60) ans révolus.

Toutefois, sur accord des parties, le travailleur peut aller à la retraite à partir de cinquante (55) ans dès lorsqu’il remplit les conditions pour bénéficier de sa pension de retraite… »

  • Les modalités de paiement de la pension anticipée volontaire

Elles sont définies par l’article n°23/PR/PM/SG/DGAT/08 du 13 août 2008 portant modalités de calcul de la pension de retraite anticipée.

Un salarié qui remplit les conditions d’obtention de la pension de vieillesse normale peut aller à la retraite anticipée volontaire à condition qu’il accepte un abattement de 5% sur le montant trimestriel par année d’anticipation. Cet abattement est définitif.

Par exemple, un salarié âgé de cinquante cinq (55) ans qui veut aller à la retraite anticipée subira un abattement de 25% sur le montant de sa pension.

A part l’accord formel ou tacite des parties pour la retraite anticipée, la constitution du dossier de pension anticipée est la même que celle de la pension normale.

  • La pension de survivants.

En cas de décès du titulaire d’une pension de vieillesse, d’invalidité ou d’une pension anticipée volontaire qui, à la date de son décès, remplissait les conditions pour bénéficier d’une pension ou qui justifiait d’au moins 180 mois d’assurance, les survivants (veuve, veuf ou enfants orphelins) ont droit à une pension de survivants.

Sont considérés comme survivants :

  • La veuve âgée de quarante (40) ans au moins ou atteinte d’invalidité à condition que le mariage ait été célébré au moins un an avant le décès ; 

  • Le veuf invalide à la charge de l’assurée décédée ;

Les enfants à la charge tels qu’ils sont définis par la réglementation relative aux prestations familiales.

  • Mode calcul de la pension de survivants.

La pension de survivants est calculée sur cette base :

50 pour cent du montant de la pension pour la veuve ou le veuf : en cas de pluralité de veuves, le montant est reparti entre elles par parts égales ;

25 pour cent pour chaque orphelin de père ou de mère et 40 pour cent pour chaque orphelin de père et de mère.

NB : le montant total de la pension de survivant ne peut excéder celui de la pension à laquelle l’assuré décédé avait ou aurait eu droit.

En cas de remariage, le droit à la pension du conjoint survivant s’éteint. Toutefois, il est versé une allocation de remariage égale à six mensualités de la pension.

  • Pièces à fournir pour la pension de survivants :

Les pièces à fournir pour la pension de survivants  sont les mêmes que celles exigées pour la constitution d’un dossier de pension de vieillesse normale ; il faut cependant y ajouter :

  • Un certificat de décès ;

  • Un certificat médical de cause de mort ;

  • Un certificat médical de genre de mort ;

  • Un acte de mariage ;

  • Un certificat de non remariage ;

  • Un certificat de non séparation de corps et de non divorce ;

  • Un certificat de notoriété pour hérédité ;

  • Un acte de tutelle des enfants ;

  • Les copies d’actes de naissance des enfants ;

  • Un certificat de vie et d’entretien pour les enfants mineurs ;

  • Une copie légalisée de l’acte de naissance du conjoint demandeur de la pension de survivants.

  • L’extinction de la pension de survivants.

La pension de survivants s’éteint :

  • par le décès ou le remariage de la veuve ou encore éventuellement par le décès du veuf ;

  • par la survenance de la majorité des orphelins.

  • Exercice du droit aux prestations de pension.

La pension de vieillesse ainsi que la pension anticipée prend effet le premier jour du mois civil suivant la date à laquelle les conditions requises ont été remplies à condition que l’intéressé ait fait la demande de pension à la Caisse dans le délai de six mois qui suivent cette date. Si la demande est introduite à l’expiration de ce délai, la pension prend effet le premier jour du mois civil suivant la date de la réception de la demande par la Caisse.

Le droit à la pension d’invalidité s’ouvre soit à la date de consolidation de la lésion ou de stabilisation de l’état de l’assuré soit à l’expiration d’une période de six mois consécutifs d’incapacité si d’après l’avis du médecin agréé par la caisse, l’incapacité doit durer probablement encore six autres mois au moins.

La pension d’invalidité prend effet le jour du mois civil qui suit la date à laquelle les conditions ont été remplies à condition que l’intéressé ait fait la demande de la pension à la Caisse dans le délai de six mois qui suit cette date. Si la demande est introduite après l’expiration de ce délai, la pension d’invalidité prend effet le premier janvier du mois civil suivant la date de la réception de la demande par la Caisse.

Ce délai de six mois est aussi application en cas d’une demande de pension de survivants. Les pensions des survivants prennent effet le premier jour du mois civil suivant le décès de l’assuré à condition que la demande ait été adressée à la caisse dans le délai de six mois qui suit la date du décès. Si la demande de pension de survivants est introduite après l’expiration de ce délai, la pension pend effet le premier jour du mois civil suivant la date de la réception de la demande par la caisse.

  • La prescription des pensions .

La prescription est la consolidation d’une situation juridique par l’écoulement d’un délai.

En matière des prestations des pensions, le délai de prescription est de cinq (5) ans.

Ainsi pour un assuré régulièrement mis à la retraite ou ayant atteint la limite d’âge du départ à la retraite, il dispose d’un de cinq (5) ans pour introduire la demande de vieillesse normale. S’il introduit cette demande après ce délai de cinq ans, il tombe sous le coup de la prescription quinquennale extinctive.

Il en va de même pour les prestations des pensions de survivants. Après le décès du titulaire de la pension de vieillesse, d’invalidité ou de la pension anticipée, ses ayants droit ont cinq ans pour introduire leur demande de pension des survivants. A l’expiration de délai, toute demande adressée à la caisse est frappée de la prescription.

  • Voies de recours

Toute contestation des décisions de la Caisse consécutives aux demandes des prestations doit être portée, par requête, préalablement devant la commission de recours gracieux du Conseil d’Administration de la CNPS. Cette commission peut être saisie sous couvert du Directeur de la caisse.

La commission dispose d’un délai de deux ?? Pour statuer sur chaque demande après sa réception. Passé ce délai,la requête est considérée comme implicitement rejetée et l’assuré peut saisir les juridictions compétentes pour trancher le litige.