Le Service du recouvrement des cotisations sociales a pour mission principale de veiller au respect des règles et des principes de la législation sociale. Il constitue non seulement un moyen de faire recouvrer les cotisations, mais aussi et surtout celui de former et d’informer les employeurs sur leurs droits et obligations.

En effet, l’immatriculation de l’employeur et de ses employés à Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) crée des droits et obligations vis-à-vis de cette dernière. Ils deviennent alors des assurés et doivent payer des cotisations à la CNPS à la période pour laquelle un salaire a été régulièrement versé.

Les cotisations versées à la CNPS par les employeurs servent à financer les prestations sociales offertes par cette dernière, entre autres : les Prestations Familiales et Maternité (PFM), les Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (AT/MP), la Pension de Vieillesse, Invalidité et décès (PVID) etc.

I-Comment sont calculées les cotisations sociales ?

Le calcul des cotisations sociales tient compte de trois éléments :

  • L’assiette des cotisations sociales ;

  • Les taux de cotisations sociales ;

  • Les salaires planchers et plafonds.

  1. L’assiette des cotisations sociales

L’assiette des cotisations sociales est l’ensemble des rémunérations sur la base desquelles se fait le calcul des cotisations. L’article 310 de la loi 7/66 dispose en effet que les cotisations sociales dues à la CNPS sont assises sur l’ensemble des salaires, accessoires du salaire, allocations des congés, indemnités, primes, gratifications et commissions diverses à l’exception des indemnités ayant un caractère de remboursement des frais (indemnités de salissure, transport, frais médicaux, panier, tenue, prime outillage etc.).

  1. Le taux des cotisations sociales

Le taux des cotisations sociales au Tchad est uniforme pour toutes les catégories d’entreprises y compris les gens de maisons (domestique, blanchisseur, gardien etc.). Il est de 20% dont 16,5% à la charge de l’employeur et 3,5% à la charge de l’employé et reparti entre les branches techniques comme suit :

  • Prestations Familiales et Maternité : 7,5%

  • Accidents du Travail et MP : 4%

  • Pension, Vieillesse, Invalidité et décès : 8,5%

Notez bien !

Les fonctionnaires de l’Etat détachés dans le secteur privé doivent cotiser quant à eux à un taux réduit de 11,5%, entièrement à la charge de l’employeur pour les deux (2) prestations suivantes :

  • Prestations Familiales et Maternité : 7,5%

  • Accidents du Travail et Maladies P. : 4%

  1. Le salaire planché et plafond

Les cotisations sociales sont calculées sur les salaires bruts plafonnés et planchers en excluant les éléments qui ont un caractère de remboursement des frais professionnels.

  • Le plancher

Le salaire « plancher » des cotisations est déterminé par référence au Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG). Il est aujourd’hui à 59 995 FCFA, conformément aux dispositions du décret N°055/PR/PM/MFPT/2011 (portant relèvement du SMIG). C’est le salaire le plus bas que peut payer un employeur à son travailleur sans contrevenir à la loi.

  • Le plafond

Le plafond représente le maximum des rémunérations devant entrer en compte pour le calcul des cotisations sociales. Il est de 500 000 FCFA par mois selon le décret N°1137/PR/PM/… du 28/12/2007.

Par ailleurs, il faut noter que les cotisations acquittées mensuellement (pour les employeurs qui ont 20 salariés et plus (E+20) et trimestriellement pour ceux ayant moins de 20 salariés (E-20) n’ont qu’un caractère provisionnelle. Un calcul dit de « régularisation annuelle » permet à l’employeur d’effectuer le calcul de cotisations sur la base des rémunérations brutes annuelles soumises à cotisations.

Notez bien !

Les employeurs sont débiteurs vis-à-vis de la CNPS de l’ensemble des cotisations dues. La part mise à la charge du travailleur (3,5%) est précomptée sur la rémunération de celui-ci lors de chaque paie en tenant compte du plafond.

Les employeurs sont tenus de produire une déclaration mensuelle ou trimestrielle indiquant pour chacun des salariés qu’il occupe au cours du trimestre ou mois concerné le montant total des rémunérations ou gain perçus.

IIA quel moment les cotisations sont –elles payées ?

Le paiement des cotisations sociales fait appel à deux (2) notions :

  • La périodicité

L’employeur immatriculé à la CNPS est tenu de payer ses cotisations sociales à la période pour laquelle un salaire a été régulièrement versé.

Les paiements des cotisations sociales sont mensuels pour les employeurs ayant vingt (20) employés et plus, trimestriels pour ceux employant moins de vingt (20) salarié et les Gens de Maison. Les cotisations sociales sont portables et non quérables (seule la date de réception fait foi).

  • L’échéance

Les cotisations doivent être versées au plus tard le 20 du mois qui suit la période échue (mois ou trimestre). C’est la date limite au de-là de laquelle la CNPS est fondée à exiger sans délai, le versement des cotisations dues.

Ainsi, à l’échéance, l’employeur devient débiteur envers la CNPS de l’ensemble des cotisations dues. Il est responsable de leur versement, y compris, la part précomptée sur les rémunérations du travailleur lors de chaque paie. Si le travailleur est occupé au service de deux ou plusieurs employeurs, chaque employeur est responsable du versement de la part des cotisations calculées proportionnellement aux rémunérations versées à l’intéressé et dans la limite des plafonds fixés par la loi.

Le salarié ne peut en aucun cas s’opposer à la retenue de sa part de cotisation sur son salaire lors de chaque paie.

Notez bien !

Tout versement effectué après la date d’échéance est assorti des majorations de retard de un pour mille par jour de retard (article 312 de la 7/66 du 04 mars 1966). Et en cas d’inexactitude de la déclaration des employés et/ou de leurs salaires ou de non production de la liste nominative au moment de paiement, les cotisations sont frappées des pénalités.

La déclaration des cotisations sociales est faite au moyen d’imprimés normalisés appelés déclarations des salaires qui sont renseignées en principe par les employeurs eux-mêmes ou par l’organisme en cas de manquements. Ces imprimés sont disponibles au niveau du service de recouvrement et sont gratuits. Les agents de Service du Recouvrement sont disposés à aider les employeurs à remplir correctement leurs déclarations des salaires.

A l’échéance, les employeurs déposent leurs déclarations auprès de la CNPS, le plus souvent accompagnées du titre de paiement (espèces, chèque, ordre de virement etc.).

Les principales infractions :

  • La non déclaration ou la déclaration tardive de l’employeur et/ou de l’employé ;

  • Le non-paiement de cotisations sociales ou le paiement effectué après l’échéance légale ;

  • La rétention indue du précompte (part salariale) ;

  • Le défaut de production ou la production tardive des Déclarations Nominatives des Travailleurs Salariés (DNTS) ;

  • L’opposition ou les obstacles au contrôle.

III- En cas d’infraction quelles sont les sanctions infligées aux employeurs ?

Le non respect de la réglementation en matière de recouvrement expose l’employeur à diverses sanctions pouvant aller des majorations de retard à la saisie de ses comptes bancaires, de ses biens meubles et immeubles.

Les principales sanctions sont :

  • Les majorations de retard : une majoration de retard de un pour mille par jour de retard est infligée aux employeurs qui ne respectent pas la date d’exigibilité (article 312 de la loi 7/66 du 04 mars 1966).

Le point de départ du calcul des majorations de retard se situe au lendemain de la date d’exigibilité des cotisations c’est-à-dire le 21ième jour après la date d’échéance.

« Les majorations de retard continuent à courir jusqu’au jour de l’apurement total de la créance des cotisations sociales »

  • La taxation d’office : Elle est infligée aux employeurs lorsque leur comptabilité ne permet pas d’établir le montant exact des salaires devant donner lieu au calcul des cotisations ; ce qui a pour effet de faire échec à l’application correcte des règles relatives à la détermination de l’assiette des cotisations et de rendre impossible tout contrôle.

  • Les sanctions pénales : des sanctions pénales sont infligées aux employeurs lorsque la CNPS constate une inexactitude quant au montant des rémunérations déclarées ou pour chaque omission des salariés constatée sur la déclaration ou encore lorsqu’il ya défaut de production de la déclaration nominative des salaires (se référer à l’article 32 aliéna 2 du décret 99).

Notez bien !

Lorsque l’employeur refuse de payer les cotisations dues et les pénalités, la CNPS est amenée, à déclencher la procédure du recouvrement forcé.

La procédure recouvrement forcé consiste à délivrer à l’employeur :

  • Une mise en demeure : elle est adressée à tout employeur débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle invite l’employeur de venir régulariser sa situation de cotisations dans les 20 jours à compter de la date de sa signification à l’employeur. Si à l’expiration de ce délai, la mise en demeure reste sans effet, la loi permet à la CNPS, d’exercer l’action civile en recouvrement en délivrant une contrainte ;

  • Une contrainte : Le Directeur de la CNPS peut délivrer une contrainte à l’encontre des employeurs. Elle est contresignée et rendue exécutoire dans un délai de 5 jours par le Président du Tribunal du Travail du siège de la CNPS ou de ses Agences.

Elle notifiée aux employeurs par un huissier de justice par une lettre recommandée. Elle vaut jugement.

Et si malgré toutes les tentatives de conciliation utilisées par la CNPS et le Tribunal du Travail, l’employeur ne règle pas sa dette, l’huissier peut procéder à la saisie attribution. 

IV-Pourquoi le contrôle des employeurs ?

Le recouvrement des cotisations sociales est basé sur un système déclaratif. Dans un tel système, l’employeur détermine lui-même le montant des cotisations dont il est redevable vis-à-vis de la CNPS. La contrepartie de ce système dit « déclaratif »est la possibilité pour la CNPS d’effectuer un contrôle pour l’exactitude des déclarations faites par le cotisant.

Notez bien !

En matière de contrôle, les employeurs sont soumis aux obligations suivantes :

  • Le respect de l’intégrité physique et morale du contrôleur ;

  • L’interdiction de commettre des outrages envers le contrôleur ;

  • L’interdiction de toute tentative de corruption ;

  • L’obligation de permettre l’accès à l’entreprise ;

  • L’obligation de permettre l’inspection de l’entreprise ;

  • L’obligation de soumettre aux interrogations ;

  • L’obligation de fournir des documents.

Cependant, les employeurs ont le droit de solliciter un paiement échelonné de leurs dettes sociales et ont également le droit de connaître le résultat de contrôle.

VQuel sort est réservé aux travailleurs migrants ?

Au sens de la sécurité sociale, il faut entendre par travailleur migrant (communément appelé travailleur immigré ou expatrié) celui qui a été salarié successivement dans les entreprises d’autres pays que le sien.

Au Tchad, cette catégorie des travailleurs cotisent au même titre que les nationaux, mais ne bénéficient des prestations offertes par la CNPS que s’ils résident au Tchad du fait que le Tchad n’a signé ni une convention générale de sécurité sociale, ni une convention de coordination ou un accord avec les autres pays et ou des caisses sœurs.

Pour plus d’information, veuillez contacter le Chef de Service du Recouvrement des cotisations sociales.